Déposer une plainte pénale contre inconnu

Introduction

Le formulaire E-plainte permet à tout citoyen ayant subi un préjudice de compléter, en ligne, une plainte pénale contre inconnu. Les événements pris en considération ainsi que la marche à suivre vous sont indiqués à l'ouverture du formulaire.

Cette prestation vous permet de compléter le formulaire « Dépôt de plainte pénale » et de l'envoyer à la police cantonale, sans vous déplacer dans un poste de police.

Conditions préalables

Conformément à la législation, la langue de la procédure est le français.

Cet accès en ligne vous permet de déposer des plaintes pénales contre inconnu, pour des faits qui se sont produits sur le Canton de Vaud, uniquement pour les infractions suivantes :

• Vol simple
• Vol de cycle
• Dommages à la propriété sur un objet ou un véhicule , lesquels n’ont pas été commis par un autre véhicule, ou qui ne font pas suite à une tentative ou à un vol par effraction, ou encore qui ne sont pas dû à un incendie)

Ne peuvent pas faire l’objet d’une e-plainte :

• Les plaintes d’événements hors canton de Vaud
• Les délits commis sur internet  (cybercriminalité) 
  
• Les menaces et injures
• Les vols de véhicules immatriculés
• Les vols de plaques d’immatriculation
• Les vols par effraction et par introduction clandestine
• Les vols à la tire et à l’arraché
• Les vols de carte d’identité ou de passeport
• Les accidents de la circulation
• Les plaintes où des éléments existent (imagerie, auteurs présumés) , si les auteurs sont connus, s’il peuvent être identifiés sur la base d’images ou si des informations peuvent permettre de les identifier)
  
• Les dommages à la propriété dus à des incendies

Obtenir la prestation En ligne

1. Prenez connaissance des conditions d'utilisation
2. Remplissez le formulaire et validez les données saisies
3. A la dernière étape, téléchargez puis Imprimez le formulaire et ses annexes en deux exemplaires (1x pour la police et 1 x pour votre assurance)
4.  Annexez à la plainte d'éventuelles photographies du butin ou des dommages constatés, ainsi que des copies de justificatifs d'achat s'ils sont à disposition
5. Gardez à la disposition de la police d'éventuelles prises de vue vidéo
6. Etablissez une photocopie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis d'établissement, permis de conduire) et envoyez-la avec la plainte (les plaintes sans copie d'une pièce d'identité ne seront pas traitées)
7. Conservez la copie de votre plainte pour pouvoir la transmettre à votre assurance en cas de demande de celle-ci
8. Signez votre plainte et envoyez le tout (1 seul exemplaire, uniquement des pages A4, sans agrafe ou trombone) par la poste à l'adresse suivante : 

• Police cantonale vaudoise - Secrétariat Police cantonale
• Route de la Blécherette 101
• 1014 Lausanne *

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Recommandations et informations

Emoluments

Aucun

Références et textes légaux

• Vol simple (art. 139 CP-CH)
• Dommages à la propriété sur un objet ou un véhicule (art. 144 CP-CH)
• Lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale (Art. 30 CPS).
• Dénonciation calomnieuse (Art. 303 CPS)
• Induire la justice en erreur (Art. 304 CPS)