Demander une autorisation de diriger un établissement sanitaire pour un responsable d'exploitation
Introduction
En tant que futur responsable d'exploitation d'un établissement sanitaire (hôpital, clinique, CTR, EMS, établissement médical de soins ambulatoires, une organisation de soins à domicile), vous souhaitez obtenir une autorisation de diriger pour cet établissement.
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire
- Rassembler tous les documents nécessaires
- Dans le cas de l'ouverture d’un nouvel établissement, joindre votre demande d'autorisation de diriger au dossier de demande d'autorisation d'exploiter
- Dans le cas d'un changement du responsable d'exploitation d’un établissement déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, seul le dossier de demande d'autorisation de diriger doit être adressé à l'adresse suivante:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés et seront retournés à l'expéditeur.
Documents obligatoires
- Formulaire "Demande d'autorisation de diriger" rempli et signé
- Pour les étrangers: copie du permis de séjour
- Pour les étrangers: copie du permis de travail
- Curriculum vitae complet et à jour
- Copie de tous les certificats de travail (au minimum ceux des 5 dernières années)
- Formations: copie de tous les titres obtenus
- Si diplôme étranger d'une profession de la santé: reconnaissance de la Croix-Rouge suisse, du SEFRI ou autre organisme accrédité selon la profession
- Connaissances spécifiques RH: attestation du/des employeur-s justifiant d'une expérience professionnelle de direction et de conduite de personnel de 2 ans minimum, avec indication de l'effectif du personnel subordonné
- Certificat médical récent
- Extrait du casier judiciaire récent
- Attestation de l’Office des poursuites et faillites certifiant que le demandeur n’est pas débiteur d’acte de défaut de biens provisoire ou définitif
Si votre établissement est un multisite, prière de joindre:
- un document décrivant les éventuelles délégations de compétences mises en place
Informations complémentaires
Selon le type d'établissement dont vous serez responsable d'exploitation, les exigences sur les connaissances spécifiques varient. Veuillez vous référer à la Directive relative au type d'établissement dont vous serez responsable. Toutes les Directives se trouvent dans la section "Références et textes légaux".
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Obtenir la prestation Au guichet
- Télécharger et remplir le formulaire
- Rassembler tous les documents nécessaire
- Dans le cas de l'ouverture d’un nouvel établissement, joindre votre demande d'autorisation de diriger au dossier de demande d'autorisation d'exploiter
- Dans le cas d'un changement du responsable d'exploitation d’un établissement déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, seul le dossier de demande d'autorisation de diriger doit être déposé au guichet de l'Office de Médecin cantonal.
Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Documents obligatoires
- Formulaire "Demande d'autorisation de diriger" rempli et signé
- Pour les étrangers: copie du permis de séjour
- Pour les étrangers: copie du permis de travail
- Curriculum vitae complet et à jour
- Copie de tous les certificats de travail (au minimum ceux des 5 dernières années)
- Formations: copie de tous les titres obtenus
- Si diplôme étranger d'une profession de la santé: reconnaissance de la Croix-Rouge suisse, du SEFRI ou autre organisme accrédité selon la profession
- Connaissances spécifiques RH: attestation du/des employeur-s justifiant d'une expérience professionnelle de direction et de conduite de personnel de 2 ans minimum, avec indication de l'effectif du personnel subordonné
- Certificat médical récent
- Extrait du casier judiciaire récent
- Attestation de l’Office des poursuites et faillites certifiant que le demandeur n’est pas débiteur d’acte de défaut de biens provisoire ou définitif
Si votre établissement est un multisite, prière de joindre:
- un document décrivant les éventuelles délégations de compétences mises en place
Informations complémentaires
Selon le type d'établissement dont vous serez responsable d'exploitation, les exigences sur les connaissances spécifiques varient. Veuillez vous référer à la Directive relative au type d'établissement dont vous serez responsable. Toutes les Directives se trouvent dans la section "Références et textes légaux".
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Recommandations et informations
Emoluments
600 CHF
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art 148
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES) - art. 7
- Directive relative aux connaissances prof. des resp. de l'exploitation d'hôpitaux, de cliniques privées ou de CTR
- Directive relative aux connaissances prof. des resp. de l'exploitation d'établissements médicaux de soins ambulatoires, d'établissements sanitaires apprentés et de maisons de naissance
- Directive relative aux connaissances prof. des resp. de l'exploitation d'établissements médicaux-sociaux (EMS)
- Directive sur les organisations d'aide et de soins à domicile - art. 1