Impôts, poursuites et faillites

Afin de déposer une demande de naturalisation, vous ne devez pas avoir, dans les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande ni durant la procédure de naturalisation :

• de dettes d’impôts (plan de recouvrement accepté sous certaines conditions) ;
• de poursuites pour un montant de plus de CHF 1500.- ;
• de saisie sur salaire ;
• d'actes de défaut de biens.