Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse

Documents à fournir

Si demande présentée uniquement par l'un des deux parents de l'enfant, document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confié au parent sollicitant le regroupement familial
Justificatifs démontrant les propres moyens financiers, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique (sauf si prise d'emploi simultanée à la demande)
En l'absence de moyens financiers, «Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo) signée par par un garant en Suisse avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique
Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (pdf, 453 Ko)

Copie du passeport ou de la carte d'identité suisse
Copie de l'acte de naissance avec indication de la filiation qui peut être commandé en ligne sur le site Internet de l'Etat civil

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire