Mandat pour cause d'inaptitude

Information générales

Toute personne ayant l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement, (ci-après le mandant) peut charger une personne physique ou morale (par exemple un fiduciaire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec des tiers, au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360, al. 1, CC): c’est la définition du mandat pour cause d’inaptitude.

Informations utiles sur le mandat pour cause d'inaptitude

Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire l’existence et le lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude dans le registre fédéral de l’état civil informatisé « Infostar » (art. 361, al. 3, CC). Cette démarche garantit à la personne concernée que dans le cas où elle perdrait sa capacité de discernement que ce document sera porté à la connaissance de l’autorité de protection de l’adulte qui s’assurera de sa validité. L’office de l’état civil est en outre compétent pour modifier ou radier cette inscription sur demande (art. 23a OEC). Toutefois, l’office de l’état civil n’a ni le devoir ni la compétence de vérifier qu’un tel mandat existe et qu’il a été constitué valablement.

Comment procéder à l'inscription?

La demande d’inscription du lieu de dépôt peut être déposée auprès de tout office de l’état civil en Suisse. Il n’existe pas de restriction quant au lieu de domicile ou au lieu d’origine.

Le mandant doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir expressément par courrier à l’office de l’état civil de son choix. Il joint à la demande une preuve de son identité (passeport ou carte d’identité en cours de validité).

Formulaire : Dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude

Pour le canton de Vaud, la demande doit être adressée à l’Office de l’état civil du canton de Vaud, Avenue de Sévelin 46, 1014 Lausanne.

Les avocats ou les notaires peuvent être sollicités comme intermédiaires pour cette démarche et transmettre le formulaire susmentionné.

Coûts

L’office de l’état civil perçoit un émolument de 75 francs auprès du mandant pour l’inscription du lieu de dépôt ou pour la modification ou la radiation de l’inscription (annexe I, ch. 23, OEEC). Il perçoit également auprès du mandant un émolument de 30 francs pour une confirmation officielle (annexe I, ch. 1.1, OEEC).