Droit de cité
En pratique
Si votre commune d'origine a fusionné APRES le 1er janvier 2016:
le nom de votre ancienne commune d'origine sera inscrit automatiquement entre parenthèses après le nom de votre nouvelle commune d'origine (issue de la fusion).
Si votre commune d'origine a fusionné AVANT le 1er janvier 2016:
Une phase transitoire courait du 1er janvier au 31 décembre 2016, concernant les communes ayant fusionnées avant le 1 er janvier 2016. Celui-ci prévoyait que « dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les bourgeois des communes fusionnées antérieurement peuvent demander que l’enregistrement de leur droit de cité communal à l’état civil soit soumis au nouveau droit". (Article 2, dispositions transitoires).
Les requêtes déposées au-delà de cette date ne sont plus prises en compte.
- secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) procure des informations générales sur le droit de cité, sur les demandes de naturalisation et sur la libération du droit de cité;
- naturalisation ordinaire;
- naturalisation facilitée et réintégration Double nationalité - perte de nationalité;
- acquisition d’un droit de cité supplémentaire auprès d’un autre canton.
Droit de cité et fusions de communes vaudoises.
La loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) a été modifiée le 30 juin 2015.
Depuis le 1er janvier 2016, les ressortissants originaires de communes vaudoises qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.
Le nom de leur ancienne commune d’origine reste inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune d’origine (art. 11 al. 1 LFusCom). Le droit de cité communal sera enregistré à l’état civil sous cette dénomination de manière automatique.