Taxe sur les véhicules automobiles et les remorques (2024)
Dès le 1er janvier 2024, la nouvelle loi sur la taxe des véhicules et des bateaux entrera en vigueur. Cette nouvelle loi s'applique à tous les véhicules immatriculés dans le canton de Vaud.
L’Etat de Vaud perçoit une taxe pour tout véhicule automobile à moteur ou remorque immatriculé dans le canton.
Les conditions concernant la perception de cet impôt et les critères de calculation sont définis dans la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB; BLV 741.11) et dans le règlement d'application du 4 octobre 2023 sur la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB; BLV 741.11.1).
La taxe est payable en un seul versement et sans escompte. Elle est exigible:
- le 28 février de chaque année civile pour les véhicules automobiles et les remorques ;
- le 31 mai de chaque année civile pour les cyclomoteurs.
La nouvelle loi, quels sont les principaux changements ?
Calculation de la taxe
Vous pouvez simuler la taxe de votre véhicule immatriculé dans le canton de Vaud en vous munissant de votre permis de circulation et en vous rendant sur le calculateur en ligne.
Le calculateur ne fonctionne pas pour les véhicules suivants : véhicules agricoles, monoaxes, remorques agricoles et cyclomoteurs. Les tarifs sont disponibles ici sur les pages contenant les tabelles correspondantes.
Questions fréquentes
FAQ sur la nouvelle loi sur la taxe des véhicules et des bateaux (LTVB)
Bon à savoir
Si, avant le 28 février, vous déposez vos plaques, vous annulez vos plaques en interchangeable ou vous mettez en interchangeable un 2e véhicule
- contactez le Service des automobiles et de la navigation par e-mail à san.taxe(at)vd.ch pour demander une nouvelle facture en précisant votre numéro de plaque et la facture concernée. Vous ne la recevrez pas automatiquement.
Si vous changez de canton
- merci de signaler votre nouvelle adresse;
- demandez une nouvelle facture au prorata temporis, car vous ne la recevrez pas automatiquement.
Pour tout changement en cours d’année, en fonction des caractéristiques de poids et puissance du véhicule, une nouvelle facture vous parviendra, ou un chèque en cas de remboursement.
Informations et tarifs par catégorie de véhicule
Voitures automobiles de transports légères (jusqu'à 3500kg)
Camions ou véhicules lourds de transport
Véhicules de travail lourds et légers
Exonération de la taxe
Exonération de la taxe des véhicules automobiles et des remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public
Conditions
Les véhicules affectés uniquement à des services gratuits d’utilité publique et appartenant à des Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public peuvent être exonérés totalement de la taxe.
Le service d’utilité publique est celui qui est offert à l’ensemble de la collectivité, même si l’ensemble de la collectivité ne l’utilise pas.
Il est gratuit lorsqu’il est pris en charge par la fiscalité générale et ne fait pas l’objet d’une taxe (forfaitaire ou non), d’un impôt spécifique, d’un émolument ou d’une facturation quelconque.
Demande
Les entités concernées doivent faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Formulaire de demande d'exonération (1400)
Exonération de la taxe des voitures automobiles de transport légères appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique par l'autorité fiscale compétente
Conditions
Les véhicules affectés uniquement à des services d'utilité publique et appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique par l'autorité fiscale compétente peuvent être exonérés partiellement de la taxe. Le taux d’exonération est fixé à 50%.
Les personnes morales doivent être reconnues de pure utilité publique par l'autorité fiscale compétente, conformément à l'art. 90 al. 1 let. g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11).
Le service d’utilité publique est celui qui est offert à l’ensemble de la collectivité, même si l’ensemble de la collectivité ne l’utilise pas. Le véhicule doit être affecté à des services d’utilité publique et être nécessaire à ce service d’utilité publique.
Demande
Les personnes morales concernées doivent faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Formulaire de demande d'exonération (1406)
Exonération de la taxe des voitures automobiles de transports légères appartenant à des personnes à mobilité réduite et ou à des personnes ayant à charge une personne à mobilité réduite
Personne à mobilité réduite
Conditions
L’exonération peut être accordée aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles un véhicule est indispensable pour maintenir une certaine autonomie au quotidien.
La personne est considérée à mobilité réduite si elle ne peut se déplacer que sur une distance d’environ 200 mètres, soit avec des moyens auxiliaires, soit en étant accompagnée. La cause de la mobilité réduite peut être imputable à l’appareil moteur des jambes ou aux systèmes respiratoires ou sanguins.
Un seul véhicule par bénéficiaire peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite.
Taux d’exonération
- Exonération totale : si la personne à mobilité réduite, détentrice du véhicule, bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11).
- Exonération partielle dans les autres cas. Le taux est fixé à 50%.
Demande
La personne à mobilité réduite doit faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs (besoin du véhicule pour maintenir une certaine autonomie) et contenir les pièces justificatives (certificat médical relatif à la mobilité réduite, attestation ou documents des autorités concernant la situation financière). L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Le service doit être informé immédiatement de tout changement de situation. Il peut procéder à des vérifications en tout temps et demander tous documents utiles.
Formulaire de demande d'exonération (1401)
Certificat médical attestant de la mobilité réduite (1408)
(à joindre en annexe à la demande)
Proche aidant ayant à charge une personne à mobilité réduite
Conditions
L’exonération peut être accordée aux proches aidants qui ont à charge une personne à mobilité réduite et qui utilisent au moins deux fois par semaine leur véhicule pour le transport de cette personne dans la vie quotidienne.
Est considéré comme proche aidant notamment le-a conjoint-e, partenaire enregistré-e, concubin-e, enfant, père, mère, frère ou sœur qui fournit de façon régulière ou permanente de l'aide ou des soins à une personne à mobilité réduite.
Un seul véhicule, par bénéficiaire, peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite.
Taux d’exonération
- Exonération totale : si la personne, détentrice du véhicule et ayant à charge une personne à mobilité réduite, bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11).
- Exonération partielle dans les autres cas. Le taux est fixé à 50%.
Demande
La-le proche aidant-e ayant à charge une personne à mobilité réduite doit faire une demande d’exonération au SAN. Cette demande doit être complétée et signée par la personne à mobilité réduite (ou son représentant légal) et par la-le proche aidant-e. Celle-ci doit indiquer les motifs (utilisation du véhicule de manière régulière dans la vie quotidienne) et contenir les pièces justificatives (certificat médical relatif à la mobilité réduite, attestation ou documents des autorités concernant la situation financière, documents démontrant le rôle de proche aidant). L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.
Le service doit être informé immédiatement de tout changement de situation. Il peut procéder à des vérifications en tout temps et demander tous documents utiles.
Formulaire de demande d'exonération (1407)
Certificat médical attestant de la mobilité réduite (1408)
(à joindre en annexe à la demande)
Exonération des voitures de tourisme à motorisation uniquement électrique
Les voitures de tourisme légères à motorisation uniquement électrique neuves au sens de l'article 30 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41) immatriculées pour la première fois en Suisse dès le 1er janvier 2024, sont exonérées totalement de la taxe.
L'exonération est totale pendant 24 mois dès la date de leur première mise en circulation.
L’exonération est accordée directement au moment de l’immatriculation du véhicule.
Compléments d'informations à la facture annuelle (2024)
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