Cour d'appel pénale

Compétences

La Cour d'appel pénale est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements de première instance (tribunaux d'arrondissement, Tribunal des mineurs) qui ont clos tout ou partie de la procédure, et sur les demandes de révision.

La Cour d'appel pénale tient en principe une audience de débats et statue en audience publique. Une procédure écrite sans audience est toutefois possible dans des cas particuliers.

Composition

Huit juges cantonaux :

  • M. Pierre-Henri WINZAP, président
  • Mme Caroline KÜHNLEIN, vice-présidente
  • M. Marc PELLET, membre
  • Mme Sandra ROULEAU, membre
  • Mme Yasmina BENDANI, membre
  • M. Patrick STOUDMANN, membre
  • M. Stéphane PARRONE, membre
  • M. Thomas de MONTVALLON, membre

Un juge suppléant :

  • M. Alexandre TINGUELY

Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Yannick GLAUSER, délégué de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Ludivine VALLAT, cheffe de chancellerie

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