Cour civile

Compétences

La Cour civile appliquant le Code de procédure civile suisse (CPC-CH) traite des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique.

Elle statue également sur les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est de 100'000 francs au moins, lorsque les parties sont d'accord pour porter l'action devant la Cour civile, plutôt que devant la Chambre patrimoniale cantonale.

Composition

Quatre juges cantonaux :

• Mme Caroline KÜHNLEIN, présidente
• M. Richard OULEVEY, vice-président
• M. Stéphane PARRONE, membre
• Mme Katia ELKAIM, membre

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Mélanie BRON, déléguée de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.