Routes

Propriété des routes

Les routes cantonales à l’extérieur des panneaux d’entrée et de sortie des localités sont la propriété du Canton. Les routes communales ainsi que les routes cantonales en traversée de localité sont la propriété des communes territoriales.

Limitations de vitesse

La circulation routière constitue la source de bruit la plus importante en Suisse et ses effets sur la santé de la population riveraine sont considérables. La problématique du bruit fait l’objet d’un dispositif légal au niveau fédéral, dont le but est de mieux protéger la population. Des seuils limites sont édictés de manière contraignante par l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), qui préconise de privilégier la limitation de vitesse comme mesure d’assainissement phonique.

Les limitations de vitesse sont l'un des outils à disposition des collectivités publiques pour lutter contre le bruit routier et améliorer la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants. L'Etat de Vaud et les communes sont ainsi tenus d’assainir leur réseau routier respectif en fonction des niveaux sonores fixés par l’OPB.

Lutte contre le bruit

Le cadastre du bruit routier (consultable sur www.geo.vd.ch) montre que le réseau routier vaudois doit être assaini le long de nombreux tronçons. Cet assainissement doit être entrepris, d’une part, par le Canton pour les routes cantonales hors traversée de localité et, d’autre part, par les communes pour les routes cantonales en traversée de localité et pour les routes communales.

La DGMR est responsable de la coordination des travaux et des demandes de subvention auprès de la Confédération.

Entretien d’exploitation et entretien constructif

L’entretien courant ou d’exploitation englobe les interventions permettant le maintien permanent de l’aptitude au service d’une chaussée, à savoir le contrôle des équipements techniques, le nettoyage, le service hivernal, l’entretien des surfaces vertes et les petites réparations.

En règle générale, l’État de Vaud effectue contre rémunération les prestations de déneigement sur les routes cantonales en traversée de localité.

L’entretien constructif comprend les mesures constructives pour assurer la sécurité des usagers et le maintien de la fonction des ouvrages et des chaussées. Il englobe notamment l’assainissement des revêtements bitumineux, des ouvrages et des chaussées.

Le propriétaire de la route assume la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage au sens du Code des obligations.

L’entretien de la chaussée des routes cantonales en traversée de localité peut être subventionné par la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR (voir « Documentation »).

Nouveaux aménagements routiers communaux

Les aménagements routiers sont soumis à la loi sur les routes (LRou) et aux normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).

La DGMR, par le biais des voyers, accompagne les communes durant l’entier de la procédure.

La DGMR procède à l’examen préalable de tous les projets et coordonne l’avis des autres services de l’État. Les projets sont mis à l’enquête publique.

Les travaux en traversée de localités sont financés par les communes.

Signalisation, marquage et restrictions de circulation

Les communes au bénéfice d’une délégation de compétence en matière de signalisation sont responsables en la matière. Celles qui n’ont pas de délégation contactent le voyer préalablement à tous travaux ou projets.

L’entretien de la signalisation et des marquages est libre d’autorisation et doit s’effectuer dans le respect des normes VSS et des ordonnances fédérales.

Procédés de réclame

Les communes sont compétentes pour délivrer les autorisations sur l’ensemble du territoire communal, dans les limites fixées par la loi sur les procédés de réclame et son règlement. Hors localité, le préavis du voyer est requis et, le long des autoroutes, celui de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Les bonnes questions

• De quelles routes la commune est-elle propriétaire et qui finance leur entretien ?
• Une « zone 30 » devrait-elle être envisagée ?
• Des plantations le long des routes communales péjorent-elles la sécurité routière ?

Recommandations

Portes d’entrée de la DGMR, les quatre voyers sont les premiers interlocuteurs pour toutes les questions relatives au réseau routier.