Procédés de réclame
Les procédés de réclame sont tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.
La loi sur les procédés de réclame a pour but de régler leur emploi, afin d'assurer la protection des sites, le repos public et la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules.
Les Communes sont compétentes pour délivrer les autorisations sur l’ensemble du territoire communal, dans les limites de la loi et de son règlement. Pour les procédés de réclame hors localité et ceux visibles depuis l’autoroute, le préavis du voyer est requis.
Commission consultative
La commission consultative pour les procédés de réclame peut être saisie notamment par l’administration cantonale, les municipalités, les sociétés d’affichage ou la population.
Elle rend des préavis sur des questions en matière de procédés de réclame. Cette commission a une vocation purement consultative de sorte que la compétence de prendre des décisions appartient à la municipalité, qui est l’autorité compétente en matière de procédés de réclame sur tout le territoire communal.
Les préavis de la commission consultative sont transmis à l’entité et aux personnes qui l’ont saisie, ainsi qu’à l’autorité concernée. Ils peuvent également être publiés dans la Feuille des avis officiels et sur cette page internet.
La commission est composée de cinq personnes, soit trois hommes et deux femmes : une juriste de la Direction générale de la mobilité et des routes (présidente), une graphiste, un architecte-urbaniste, un représentant des sociétés d’affichage et un représentant de la Direction générale de la mobilité et des routes.
Cadre légal
Contact
Toute demande d’avis pour un procédé de réclame, à l’extérieur, visible par le public, peut être adressée par courrier au :
- Département des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
Commission consultative sur les procédés de réclame
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne - Ou par mail : procedes-reclame(at)vd.ch