Conciliation en matière civile

La procédure de conciliation est régie par les articles 197 et suivants du Code de procédure civile suisse (CPC).

Sous réserve de quelques exceptions (divorce, procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, cas clairs, mise à ban, ...), une procédure de conciliation doit précéder tout litige judiciaire civil, quel que soit la valeur litigieuse.

Le but de la tentative de conciliation (qui est menée par le juge matériellement compétent pour le procès au fond, sauf pour un conflit dans le domaine du droit du bail où l'autorité de conciliation est la Commission de conciliation en matière de baux à loyer) est de trouver un accord entre les parties dans le cadre d'une audience, afin de régler si possible le conflit à l'amiable.

La procédure de conciliation est introduite par une requête de conciliation signée qui comprend la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige. 

A réception, l'autorité de conciliation notifie la requête à la partie adverse et convoque simultanément les parties à une audience, dans les deux mois à compter de la réception de la requête de conciliation.

Les parties doivent en principe comparaître personnellement à l'audience. Elles peuvent être accompagnées ou assistées.

La procédure de conciliation peut aboutir à un accord entre les parties qui a valeur de jugement, auquel cas la procédure prend fin.

La procédure de conciliation peut également échouer. Dans ce cas, le juge peut:

• délivrer au demandeur une autorisation de procéder (c'est-à-dire le droit de porter le litige devant le tribunal compétent). Le tribunal doit alors être saisi dans un délai de 3 mois (30 jours dans les litiges relatifs au droit du bail);
• sur requête du demandeur, rendre une décision ayant valeur de jugement dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs;
• dans les litiges relevant de la loi sur l'égalité, relatifs au droit du bail ou dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 francs, soumettre aux parties une proposition de jugement qui, si aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours, sera réputée acceptée et vaudra jugement.