Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Procédures d'enquête en matière de violences policières. À cas exceptionnels, procédures exceptionnelles ?
Séance du mardi 3 et mercredi 4 décembre 2019, point 11 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat