Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alexandre Démitriadès au nom de la commission c
Séance du mardi 8 octobre 2019, point 39 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
Tableau miroir avant 1er débat