Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alexandre Démétriadès au nom de la commission c

Séance du mardi 26 novembre 2019, point 11 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

Tableau miroir à l'issue du 1er débat

 

 

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