Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9.9.75 sur le logement et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil au Grand Conseil sur la motion F. Freymond Cantone et consorts visant à encourager les constructions ou les rénovations de logement
Séance du mardi 19 mars 2019, point 16 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission