Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9.9.75 sur le logement et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil au Grand Conseil sur la motion F. Freymond Cantone et consorts visant à encourager les constructions ou les rénovations de logement
Séance du mardi 19 mars 2019, point 16 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 45 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 141 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 190 Ko)