Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les procédés de réclame du 6 décembre 1988 et rapport du CE sur la motion Sandrine Bavaud demandant au Conseil d'Etat de légiférer afin d'interdire les publicités idéalisant ou dégradant les femmes s

Séance du mardi 18 juin 2019, point 10 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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