Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Céline Baux et consort - Les propriétaires d'un bien dévalué par un changement du degré de danger naturel supposé ou connu peuvent-ils obtenir une réévaluation de l'estimation fiscale ? Et (ou) une baisse de la
Séance du mardi 15 janvier 2019, point 44 de l’ordre du jour