Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Marc-Olivier Buffat - Subsides à l'assurance maladie et Loi sur l'accueil de jour des enfants - Quelles conséquences en cas de refus de la RIE III fédérale ?

Séance du mardi 10 septembre 2019, point 12 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

 

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