Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Procédures d'enquête en matière de violences policières. À cas exceptionnels, procédures exceptionnelles ?

Séance du mardi 17 et mercredi 18 décembre 2019, point 23 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

 

Retour à l’ordre du jour

Partager la page

Partager sur :