Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2019 à 2021
Séance du mardi 17 et mercredi 18 décembre 2019, point 10 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat