Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2019 à 2021

Séance du mardi 17 et mercredi 18 décembre 2019, point 10 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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