Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2018 et déterminations du Conseil d'Etat
Séance du mardi 10 et mercredi 11 décembre 2019, point 19 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Texte adopté par le Conseil d'Etat