EMPD de CHF 1'400'000 pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal cantonal sur un seul site et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour un site unique du Tribunal cantonal

Séance du mardi 6 mars 2018, point 14 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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