Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques
Séance du mardi 6 février 2018, point 36 de l'ordre du jour
Texte adotpé par le Conseil d'Etat
Retour à l'ordre du jour