EMPL modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Michel Miéville - Big Brother dans votre jardin , c'est pour demain ! Que pense faire le Conseil d'Etat
Séance du mardi 27 mars 2018, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
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