Exposé des motifs et projet de loi modifiant la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)

Séance du mardi 17 avril 2018, point 25 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la majorité de la commission

Rapport de la minorité de la commission N°1

Rapport de la minorité de la commission N°2

Tableau miroir avant le 1er débat

Tableau miroir à l'issue du 2e débat

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