EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands

Séance du mardi 13 mars 2018, point 17 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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