Exposé des motifs et projet de loi modifiant la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)

Séance du mardi 13 février 2018, point 7 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la majorité de la commission

Rapport de la minorité de la commission N°1

Rapport de la minorité de la commission N°2

Tableau miroir avant le 1er débat

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