EMPL modifiant la loi sur la procédure administrative et la loi sur les marchés publics

Séance du mardi 5 et mercredi 6 décembre 2017 point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :