Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Yvan Pahud - Quelle est la stratégie du Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 121a ?
Séance du mardi 9 mai 2017, point 39 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 22 Ko)