Exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) – Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice
Séance du mardi 5 septembre 2017, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission