EMPL modifiant la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC)

Séance du mardi 21 novembre 2017, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :