Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Brigitte Crottaz et consorts - Secret médical et examen d'aptitude à la conduite
Séance du mardi 14 mars 2017, point 36 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)