Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique – LSP – révision générale
Séance du mardi 13 juin 2017, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 97 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 279 Ko)