Initiative Julien Eggenberger et consorts visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l'organisation des points d'accès au réseau postal
Séance du mardi 2 février 2016, point 21 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 13.39 Ko)
Rapport de classement (pdf, 43 Ko) de la commission (pdf, 43 Ko)
Rapport de prise en considération (pdf, 45 Ko) de la commission (pdf, 45 Ko)