Pétition pour la sécurité du droit des citoyens, compléter les articles 100 et suivants de la LPA-VD, droit administratif, pour permettre la modification ou l'annulation de décisions qui se révèlent fausses

Séance du mardi 9 juin 2015, point 18 de l'ordre du jour

Objet et développement

Rapport de la commission

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :