Préavis du CE au GC sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et Projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre 1975
Séance du mardi 27 octobre 2015, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau miroir avant 1er débat