Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans

Séance du mardi 2 juin 2015, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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