Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Séance du mardi 13 janvier 2015, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité la commissions n°1
Rapport de la minorité la commissions n°2
Texte à l'issue du 2ème débat (tableau miroir)
Tableau miroir avant le 3ème débat (art. 5)