Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5 millions afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal

Séance du mardi 12 mai 2015, point 8 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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