Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Davantage de protection pour les employé-e-s de l'économie domestique
Séance du 18 novembre 2014, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 80 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)