Exposé des motifs et projet de loi modifiant le règlement d'application, du 29 mai 2007, de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RLGC)
Séance du 18 novembre 2014, point 9 de l'ordre du jour
Texte du Grand Conseil (pdf, 189 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)