Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean Christophe Schwaab - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers)

Séance du mardi 3 décembre 2013, point 22 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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