Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
Séance du mardi 3 décembre 2013, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau miroir avant 3ème débat