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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Guy-Philippe Bolay - Pourquoi les squatters bénéficient-ils de droits supérieurs à ceux des légitimes propriétaires ?
Séance du mardi 8 octobre 2013, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
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