Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2014) - sur l'impôt 2014 - modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Séance du mardi 8 octobre 2013, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Loi sur l'impôt adoptée par le Grand Conseil le 08.10.13
Loi sur les impôts directs cantonaux adoptée par le Grand Conseil le 08.10.13