Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE)
Séance du mardi 5 mars 2013, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 83 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 27 Ko)
Tableau miroir avant le 2ème débat (pdf, 29 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.03.13 (pdf, 10.29 Ko)