Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE)
Séance du mardi 5 mars 2013, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission
Tableau miroir avant le 1er débat
Tableau miroir avant le 2ème débat