Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2013-2016) de CHF 22,8 millions pour financer l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat
Séance du mardi 4 juin 2013, point 13 de l'ordre du jour