Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2013-2016) de CHF 22,8 millions pour financer l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat
Séance du mardi 4 juin 2013, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 798 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 51 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 4 juin 2013 (pdf, 4.65 Ko)