Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'550'000.- destiné à financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le

Séance du mardi 28 mai 2013, point 12 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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