Exposé des motifs et projets de décret accordant à diverses compagnies de transport une garantie de l'Etat de 157.7 millions de francs pour l'acquisition de matériel roulant et accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 144.7 millions de francs
Séance du mardi 27 août 2013, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat